Permis de conduire et casier judiciaire
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Une infraction routière poursuivie devant une juridiction répressive (Tribunal de Proximité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Appel) engendre une condamnation inscrite au casier judiciaire de l'automobiliste auteur de l'infraction routière divisé en 3 bulletins distincts. Une explication de texte par Me Jean-Baptiste Iosca.

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Le casier judiciaire est divisé en 3 volets ayant chacun un intérêt particulier et à destination de corps différents (Ministère Public, Procureur de la République, Avocat spécialisé du permis de conduire, Forces de Police, particulier).

- Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations définitives prononcées par un Tribunal ou une Cour d'Appel. Ce « Bulletin n°1 » autrement appelé « B1 » est d'accès très restreint : il ne peut être délivré qu'aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires.

Suite à une première condamnation, et en cas de nouvelles poursuites, ce casier « B1 » est porté à la connaissance de l'avocat en charge de la défense de l'automobiliste dans ce nouveau dossier et  aussi à la compagnie d'assurance le cas échéant.  En effet, ce casier est contenu dans le dossier pénal du Tribunal ou de la Cour d'Appel, il est donc libre d'accès à tous les intervenants à ce procès et aux auxiliaires de justice saisis.

L'automobiliste ne peut pas solliciter l'effacement des mentions présentes sur ce bulletin.

- Le bulletin n°2 comprend les mentions du « B1 » à l'exception des 1) des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, 2) des condamnations prononcées pour des contraventions de police, 3) des condamnations avec sursis, lorsque le délai de mise à l'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la peine en ferme (en cas de récidive par exemple).

Le B2 ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions dans le secteur public notamment, obtention de distinction honorifique...)

- L'extrait numéro 3 ne comporte que les condamnations les plus graves pour lesquelles une peine de prison ferme (ou sursis révoqué) d'au mois deux ans a été prononcée définitivement.

Comment obtenir son casier judiciaire ?

Pour postuler à certains emplois, il est parfois demandé un extrait de votre casier judiciaire au candidat ( taxi, personnel d'aéroport, avocat...).

En vertu de l'article 768 et suivant du Code de procédure pénale, c'est également ce bulletin qui peut être demandé par certains employeurs pour juger de la « moralité » d'un candidat à l'embauche. On peut en faire la demande sur Internet via le service dédié du ministère de la justice. Il vous appartiendra de remplir un questionnaire. Cet extrait vous sera alors envoyé à domicile. Attention : se faire délivrer, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, le casier d'un tiers est une infraction pénale, un délit passible de 7.500 euros d'amende.

Le site cjn.justice.gouv.fr.

Pour en savoir plus : www.maitreiosca.fr