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Erreur sur les avis de contravention
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Le 25 novembre 2017

Erreur sur les avis de contravention pour non désignation du conducteur : une action collective est mise en place par des avocats spécialistes pour demander le remboursement.

radar-poubelle

Depuis le 1er Janvier 2017, l'administration exige des représentants légaux des personnes morales la dénonciation des conducteurs de véhicule de société, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une certaine impunité. Cependant, cette nouvelle procédure a été mal dirigée et de nombreuses sociétés ou travailleurs indépendants se sont vu exiger le paiement d'amendes forfaitaires surévaluées (450, 675 voire 1.875 €) en raison d'une double erreur sur la personne et sur le montant de l'amende.

En effet, l'administration a commis une double erreur :

1) Aux termes du texte instituant cette nouvelle infraction (article L. 121-6 code route), l'obligation de dénonciation pèse non sur la personne morale mais sur le représentant légal personne physique ; or, les avis de contravention sont adressés aux sociétés et non à son représentant légal,

2) Ce même texte institue, à l'égard du représentant légal (donc le plus souvent une personne physique) une amende forfaitaire de 4ème classe, soit 90 € et non 475 €, qui est l'amende forfaitaire encourue uniquement pour une infraction commise par une personne morale.

Ainsi, lorsqu'une société, ou, pire, un travailleur indépendant, reçoit un avis de contravention pour «non désignation», avec une amende réclamée de 475 €, il s'agit nécessairement d'une erreur puisque la personne morale n'est pas concernée par cette infraction, uniquement commise par son représentant légal personne physique, lequel ne peut alors se voir réclamer qu'une amende forfaitaire classique de 90 €.

Toute personne morale qui a payé une telle amende de 475 € serait ainsi fondée à en exiger le remboursement, du fait de la faute commise par l'administration dans le libellé des avis de contravention ou dans le montant de l'amende forfaitaire réclamée. L'administration du Centre National de Traitement du Contrôle des Sanctions Automatisé (CNT-CSA) s'est récemment aperçue du loupé et a corrigé le tir : dorénavant, les montants des amendes a été ramené à 90 €. Il n'en reste pas moins que toutes les personnes morales qui ont déjà réglé ces amendes forfaitaires surévaluées et adressées au mauvais interlocuteur peuvent prétendre à engager la responsabilité de l'Etat.

Le Cabinet Samson & Weil, avocats inscrits au Barreau de Paris, spécialisés en droit des infractions routières, a ainsi mis en place une action collective pour que le préjudice subi soit indemnisé et les sommes payées à tort remboursées. Cette action collective, qui sera déposée devant le Tribunal Administratif de Paris à compter du 1er janvier 2018 est mise en ligne sur le site suivant :

https://samsonweil-actionscollectives.com

Le Tribunal Administratif aura donc à statuer sur la faute commise par l'administration et ses conséquences au regard des paiements effectués à tort par les usagers.