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Les (bons) conseils de Me Iosca (suite)
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Le 19 août 2013

Il faut créer des tampons juridiques, des paravents légaux entre les retraits de points et vous ! 3 astuces à votre disposition. Comme nous l'avons vu dans le premier volet publié le 15 août, immatriculer sa voiture à l'étranger est parfois compliqué, coûteux et difficile à mettre en œuvre. Ce second volet vous propose une alternative plus facile et aisée de mise en œuvre : inscrire votre véhicule (automobile ou moto) dans le bilan de votre société.

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2) Mettez la carte grise au nom d'une société française

Le véhicule ainsi couvert bénéficiera alors d'une carte grise au nom d'une entreprise. Son intérêt réside dans l'absence de renseignement sur l'identité précise de son propriétaire et du conducteur.

LE PLUS : cette « ficelle juridique » permet d'échapper à la perte de points résultant des radars automatiques de vitesse et de feux rouge. Payez immédiatement la contravention minorée adressée à la société sans vous soucier de votre capital de points : ils ne sera pas amputé, la société est une personne morale différente de vous.

LE MOINS : en cas d'excès de vitesse « violent », les gendarmes peuvent être mandatés pour se rendre au siège de la société dans le but de faire « cracher » le nom du conducteur habituel du bolide à la standardiste (éventualité rarissime).

La réponse : « Comme vous le savez, la loi ne nous oblige pas à tenir un cahier d'attribution ou de prêt de véhicule, je ne puis vous dire qui conduisait ce véhicule ce jour ci, merci et au revoir Messieurs ». La réponse se doit d'être toujours polie, ferme et parfaitement légal !

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