Home Juridique Le Hold-Up de l’été sur le permis de conduire
Le Hold-Up de l’été sur le permis de conduire
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Le 30 août 2013

Un automobiliste ou motard au permis suspendu ou annulé pour défaut de points a la possibilité de contester la décision administrative portant atteinte à son droit de conduire un véhicule. Depuis cet été, ce n'est plus possible...le tribunal administratif étant devenu infaillible ! D'où le cri d'alarme et de colère de Me Jean-Baptiste Iosca qui s'en prend violemment au décret signé par le Premier Ministre en catimini estival !

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En cas de contestation et si un conducteur pense être victime d'une injustice, il a la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal administratif. (http://www.maitreiosca.fr/annulation-permis-de-conduire/perte-de-permis/). Mais il arrive que le Tribunal 1) ne restitue pas tous les points contestés (par exemple 10 ou lieu de 12), 2) n'octroie pas de dommages et intérêts suffisant pour le justiciable, 3) se trompe dans ses décisions, ne prenne pas en compte une pièce.... Dans ces cas là, l'avocat spécialiste du permis de conduire interjetait appel pour obtenir gain de cause sur la totalité de ses demandes. Mais au mois d'août un cran nouveau a été franchi, le gouvernement entravant maintenant le contentieux du permis de conduire (marre de perdre en permanence ?)

Le premier ministre Jean Marc Ayrault, a pris un décret 2013-730 le 13 août, publié le 15 Août 2013 prévoyant que le Tribunal Administratif statuera sur le contentieux du permis de conduire en premier et dernier ressort ! (1) En clair, à compter du 1er Janvier 2014, les automobilistes et motards n'auront plus la possibilité d'interjeter appel contre les décisions rendues par les Tribunaux Administratifs.

Un frein violent apporté aux droits de conducteurs

Maintenant le seul moyen de contestation d'un jugement du Tribunal administratif sera de porter le dossier devant le Conseil d'État ! Cette procédure sera plus longue et très coûteuse pour les justiciables qui devront recourir aux services d'un avocat au Conseil d'État.

Les avocats spécialistes du Code de la route vous le diront : certains présidents de chambres suivent leurs propres jurisprudences, leurs propres convictions légales, leurs propres orientations loin des lois et des jurisprudences. Les Cour d'appel administratives constituaient de parfaits contre-pouvoir, des gardes fous.

Souvenons nous qu' «On ne peut être juste tout seul, à l'être tout seul on cesse de l'être». (Éloge de la philosophie) Merleau-Ponty

L'opposition des magistrats

Il arrivait que certains Tribunaux Administratifs rendent des décisions contraires à la Loi ou à la jurisprudence du Conseil d'État. Les Cours Administratives d'appel permettaient aux conducteurs de bénéficier d'un second examen face aux erreurs des magistrats de premiers ressort. L'automobiliste n'est plus un justiciable comme les autres citoyens à qui la voie de l'appel est ouverte. Aujourd'hui on supprime l'appel, demain pourquoi pas supprimer tout recours ?
 et après demain l'État rétablira les lettres de cachets ....

La présidente l'Union syndicale des magistrats administratifs, Madame Anne Baux a marqué son opposition à cette réforme, réaffirmant que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel. Plus fort, ce syndicat a demandé à la ministre de la Justice, Mme Taubira, de revenir sur ce texte.

(1)  http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842517&categorieLien=id

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