Home Juridique Scandale : l’État privatise les  P.V de stationnement !
Scandale : l’État privatise les  P.V de stationnement !
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Les P.V de stationnement seront bientôt dépénalisés. Ça change quoi ? C'est la fin de la sanction uniforme à 17 €. À présent ce sont les maires qui décideront à la fois du prix à payer pour stationner dans leur ville, mais aussi du montant de la sanction en cas de non paiement. On ne parlera plus d'amende  mais de «forfait de post-stationnement pour occupation du domaine public.» Et cette réforme interdit toute contestation ! Maître Jean-Baptiste Iosca s'explique :

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- Aujourd'hui, en cas de contestation, l'automobiliste est convoqué devant la juridiction de proximité et il est possible d'obtenir la nullité de la procédure ( du p.v) ou la relaxe. En cas d'usurpation de plaques d'immatriculation, d'erreurs sur la marque ou le destinataire, le juge de proximité, vous écoute et la démarche est entièrement gratuite.

- Demain, pour contester un PV à 40 €, vous devrez saisir un organisme administratif chargé de la gestion des recours basé à Rennes. Les avocats devront pour contester les « PV de stationnement » se déplacer à Rennes. Cela signifie que dès la mise en place de ce texte, il deviendra pratiquement impossible aux automobilistes de contester les PV de stationnement. La représentation par un avocat sera obligatoire - Article R431-2 du Code de justice administrative. Pour contester un PV à 40 €, il faudra payer des honoraires d'Avocat : c'est aberrant !

Alors pourquoi cette réforme stupide ?

Elle est sensée donner aux villes la possibilité de gérer leurs stationnements pour en faire un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation. Selon ses quartiers, ses priorités, elle pourra moduler le prix de stationnement. Fixer un montant de la sanction suffisamment élevé pour contraindre l'automobiliste à payer sa place de stationnement car actuellement les amendes de 17 euros ne seraient pas dissuasives. Seuls 10 % des automobilistes paieraient leur place à Paris. Le taux s'élève à 30 % environ en province.

Toujours une affaire de « gros sous » au détriment des automobilistes !

Aujourd'hui, l'argent des amendes est récupéré par l'État qui le redistribue ensuite aux collectivités, dans des conditions assez obscures. Une fois la réforme appliquée, l'argent résultant de la sanction sera récupéré par les villes qui devront reverser une partie du la recette totale à l'État. Cet argent encaissé par la commune devrait servir au développement de sa politique de transports (on peut toujours rêver !).

Cette réforme pose plus de problèmes qu'elle n'apporte de solution ?

Une fois le texte adopté définitivement et promulgué, il faudra compter  deux ans pour la mise en œuvre. Il reste de nombreuses questions d'ordre technique à aborder : le recours ou non à l'Agence nationale de traitement automatisé des sanctions, la fiabilité des moyens techniques permettant de livrer des données essentielles contenus dans le P.V : l'heure de passage de l'agent, le lieu précis du stationnement entre autres ...

Pour en savoir plus : www.maitreiosca.fr